Dispositions Réglementaires Relatives à la Protection des Données à Caractère Personnel
Il est expressément exposé aux utilisatrices de notre service de commerce électronique que la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel sont rigoureusement ordonnancés sous l’empire des normes du RGPD européen et des préceptes de la CNIL.
Article premier : Délimitation des données faisant l’objet d’un traitement
Le traitement concerne exclusivement les informations indispensables à la formation et à l’exécution du contrat de vente :
- État civil et domiciliation : nom patronymique, prénom usuel, adresse postale d’expédition et de facturation.
- Canaux de communication électronique : adresse de courrier électronique et numéro d’appel téléphonique.
- Traces techniques d’exploitation : identifiant machine, adresse IP de connexion et témoins techniques de session.
- Données de paiement : opérées sous contrôle exclusif d’entités financières certifiées via des passerelles cryptées.
Article deux : Cause légitime et finalité de l’exploitation
Les données sont traitées pour des causes juridiquement déterminées :
- Exécution sans faille de la convention de vente et délivrance matérielle des objets vestimentaires et souliers.
- Tenue des livres de commerce et accomplissement des devoirs fiscaux prescrits par les autorités étatiques.
- Préservation des intérêts légitimes de la structure contre tout acte de détournement ou de malveillance informatique.
Article trois : Préservation de l’intégrité et technologie SSL
L’ensemble des transferts d’informations entre le terminal de l’acheteuse et les serveurs d’hébergement est couvert par un protocole SSL garantissant une confidentialité inviolable et l’authentification des points d’échange.
Article quatre : Droits dévolus à la personne concernée
Toute personne physique dont les données sont traitées jouit de droits d’ordre public :
- Faculté d’accès et d’exigence d’une copie des informations enregistrées.
- Faculté de rectification sans délai des inexactitudes factuelles.
- Faculté d’effacement et de radiation sous réserve des obligations d’archivage comptable.
- Faculté de réclamation formelle adressée à la CNIL.